Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre l'entreprise APCémotion-cecm représentée par le site internet www.APCémotion.fr , immatriculée cecm numéro 43349731000022 et toute personne physique ou morale réalisant un achat via le site internet de APCémotion dénommée le client, qu'il soit particulier ou professionnel.

Tout achat effectué par le biais du site www.APCémotion.fr implique une acceptation totale par le client des conditions générales de vente, qui prévaudront sur toutes autres conditions quelles qu'elles soient.

APCémotion pourra modifier les présentes conditions à tout moment, le cas échéant elles seront applicables au commandes postérieures à leur date de modification. Ainsi le client conserva celles en vigueur à la date de sa commande. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s'appliquera dès la prise d'effet du texte sans qu'il soit nécessaire d'effectuer de notification au client.

Article 1

Caractéristiques des produits et services offerts

Les produits concernés sont ceux publiés sur le site internet de APCémotion, leurs caractéristiques essentielles figurent au côté de chaque produit et également tout au long du processus de commande.

Les photographies et graphismes présentant les produits sur le site n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent donc nullement APCémotion.

Conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut antérieurement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques du ou des produits qu'il souhaite acheter.Le client est seul juge de la compatibilité des produits qu'il a commandé puisque lui seul en connaît l'usage. Il lui appartient donc de se faire conseiller soit auprès de APCémotion, soit auprès de toute personne compétente sur divers choix notamment concernant les formats des diaporamas 4/3 et 16/9, les transitions aléatoires du diaporama et le support dvd (+rw, -rw).

Article 2

Tarifs

Les prix de ventes des produits sont affichés TTC en euros et tiennent compte de la TVA applicable au moment de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les produits et services offerts.
Les tarifs ne comprennent pas les frais d'envois facturés en supplément et indiqués au client avant la validation de sa commande.

Les prix proposés sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, cette modification n'interviendra pas sur les commandes préalablement effectuées, le client conservera donc le prix pratiqué à la date de sa commande.

Article 3

Commande

A réception de chaque commande, APCémotion confirmera l'enregistrement de la commande par voie électronique au client avec un numéro de commande attribué. Confirmation qui vaudra signature et acceptation de la commande, il sera aussi considéré que le client a accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits commandés.

Le client aura sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les produits qui constitueront sa commande en fonction de ses propres souhaits.

L'acceptation de la commande ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf (cf. article 5 rétractation).

La création du film photo animé ne débutera qu'à encaissement de la totalité du montant de la commande, paiement effectué par virement bancaire via le site ou par chèque à l'ordre d'APC émotion.

Article 4

Modalités de paiement

Le paiement des articles est exigible en euros à la commande, par conséquent les sommes versées ne peuvent être considérées à titre d'arrhes ou acomptes.

Le règlement des commandes pourra s'effectuer par :

• chèque à l'ordre de APCémotion : le montant du chèque doit correspondre au montant total du bon de commande qui doit être joint au règlement.

• Virement bancaire via le site

En cas de non-paiement ou d'incident de paiement de toute somme due par le client, APCémotion se réserve le droit d'annuler la commande afférente.

Selon l'article L312-2 du code monétaire et financier, des pénalités sont applicables aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours à partir de la date de facturation ou de la date notifiant le rejet de paiement. Ces pénalités s'élèveront à 15% du montant TTC de la commande concernée.

La facture sera jointe au produit adressé au client.

Article 5

Rétractation

Etant donné la nature des produits commercialisés par APCémotion qui sont des produits personnalisés sur mesure à l'aide des photographies, musiques, vidéos... du client lui-même, le droit de rétractation est non applicable.

Article 6

Procédure de réclamation

Dans le cas ou l'entreprise APCémotion n'a pas respecté les éléments du bon de commande établi par le client et que celui-ci en réclame la conformité dans un délai de sept jours calendaires, l'entreprise s'engage à remplacer le produit conformément aux éléments du bon de commande

Si les produits livrés sont défectueux (lecture impossible liée à un incident de gravure), les réclamations précises et détaillées du client devront être adressées par courrier électronique ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la marchandise.

Une validation ou non de la réclamation concernée parviendra alors au client dans un délai de 72 heures.

Faute de respect de la procédure évoquée ci-dessus et en particulier des délais imposés, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits seront alors considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent.

Le client étant seul juge de la compatibilité des produits qu'il a commandé puisque lui seul en connaît l'usage, aucun échange de produit ne se fera pour des problèmes subjectifs comme le choix du format de lecture DVD, le choix des produits eux-mêmes et autres options, la dégradation des produits survenue lors de la livraison ou bien encore lors de d'un nettoyage de la marchandise opérée par le client ou toute autre personne.

Article 7

Livraison

Conformément à l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du lendemain de l'enregistrement et du paiement de la commande effectuée par le client. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande, qui lui sera bien entendu remboursée dans les plus brefs délais par APCémotion, sans aucune autre indemnisation.

Selon la commande, les délais d'expédition du produit peuvent varier à titre indicatif entre 4 jours et 15 jours, ceci dans le but que le client réceptionne un produit conforme à la législation environnante du produit (ex : droits d'auteurs).

La marchandise sera livrée à l'adresse stipulée par le client sur son bon de commande, toute erreur de saisie de coordonnées de la part du client entraînera une prise en charge des frais de réexpédition par celui-ci.

Les produits sont acheminés en colissimo via « la poste » dont les délais en France métropolitaine sont à titre de renseignement de 48 heures, soit 2 jours ouvrables et de 4 à 6 jours pour les DOM-TOM et l'international. Aucune indemnisation, ni annulation de commande ne pourra être réclamée par le client en cas de retard de livraison.

Le produit sera donné en main propre par le préposé de la poste au client contre signature. Aussi, il appartiendra au client de vérifier l'état de sa marchandise à la livraison, ce afin de confirmer la réception d'un produit exempt d'anomalie.

En cas d'anomalie, le client peut refuser le colis et demander à la poste le renvoi du produit à APCémotion accompagné d'un constat de spoliation (constat 170), dont il conservera une copie.

Si le client constate la non livraison de son produit, il devra le signaler à APCémotion qui se chargera de faire procéder à sa recherche par les services de la poste, ce qui allongera automatiquement les délais de livraison. APCémotion s'engage à renvoyer le même produit commandé à sa charge (hors frais de transport de La Poste) si l'envoi initial n'est pas retrouvé.

Article 8

Responsabilité

Les produits proposés par APCémotion sont en conformité avec la législation française en vigueur. APCémotion ne peut pas être tenu pour responsable de tout dommage directe ou indirecte résultant de l'utilisation du réseau internet et survenu lors de la commande de produits commercialisés via son site web.

Parallèlement, le client est le seul responsable de l'obtention des droits de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs du diaporama photo commandé.

APCémotion décline toute responsabilité en ce qui concerne la pertinence des informations données par des sites internet accessibles depuis son site par des liens hypertextes.

Article 9

Propriété intellectuelle

L'intervention de APCémotion consiste à numériser des photos argentiques et réaliser des montages de photos numériques, argentiques et vidéos numériques accompagnés de fonds musicaux et gravés sur support DVD remis au client qui s'engage à en faire un usage privé. Dans le cas d'une utilisation collective, seul le client sera responsable en cas de non respect des déclarations afférentes au droits d'auteurs, ou bien au code de la Propriété Intellectuelle.

Le client déclare être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, d'images, d'auteurs, de copyright et qu'il est le seul à avoir le contrôle sur le contenu fourni à APCémotion pour la création de son film photos animé.

Par conséquent, le client garantit pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu'ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d'auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. APCémotion pourra demander tout justificatif des garanties précitées.

Le client s'engage donc à garantir APCémotion contre tout recours ou revendication de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les photographies ou vidéos et il s'engage aussi à garantir APCémotion contre tout recours de titulaires de droits voisins.

Toute reproduction totale ou partielle, ou imitation d'éléments du site internet de APCémotion est strictement interdit sans accord préalable, la protection résulte du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10

Contenus prohibés

Le lient s'engage à ne pas transmettre à APCémotion des photos ou vidéos susceptibles de présenter un contenu prohibé.

APCémotion interdit pour ses produits tout contenu contrevenant à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :
Présentant des crimes et/ou délits
Affichant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit.
Représentant une discrimination, une haine ou une violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Contestant l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Offensant le Président de la République française.
Présentant des nouvelles fausses, des pièces fabriquées ou mensongèrement attribuées à des tiers, faites de mauvaise foi, et ayant troublé la paix publique ou susceptible de la troubler, ou de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
Alléguant ou imputant un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait imputé, même sous forme dubitative, ou visant une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par la publication ou d'autres publications visuellement voisines.
Représentant une injure envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition
Portant atteinte par une injure envers un particulier ou des particuliers.
Présentant ou représentant une injure ou une diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort.
Offensant un chef d'État étranger, un chef de gouvernement étranger ou un ministre des affaires étrangères d'un gouvernement étranger.
Présentant ou représentant un outrage envers un ambassadeur ou un ministre plénipotentiaire, un envoyé, un chargé d'affaires ou un autre agent diplomatique accrédité près du gouvernement de la République.
Présentant ou représentant des travaux ou actes relatifs à une procédure d'un tribunal ou du conseil supérieur de la magistrature.
Présentant l'identité et/ou la personnalité d'un mineur qui a quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié.
Présentant ou représentant l'identité ou la personnalité des enfants qui ont été exposés ou délaissés dans les conditions prévues par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal.
Concernant le suicide d'un individu.
Affichant ou représentant une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière vivante ou morte depuis moins de 30 ans.
Présentant ou représentant une information sur un viol ou un attentat à la pudeur faisant de renseignements pouvant permettre l'identification de la victime.
Révélant l'identité d'un fonctionnaire de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignées par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat
Ouvrant ou annonçant publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, dommages intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle ou correctionnelle et, plus généralement, toute publication interdite par la Loi.

Article 11

Informatique et libertés

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, il peut donc s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à APCémotion, soit par mail  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par courrier : Impasse mon labeur, BP 50315, 17312 Rochefort Cedex. .

L'ensemble des données fournies par le client lors de sa commande sera conservé dans un cadre strict de confidentialité par APCémotion.

Toute diffusion sur le site internet d'un diaporama réalisé par APCémotion pour l'un de ses clients, fera l'objet au préalable d'une autorisation écrite de sa part.

APCémotion conservera toutes traces écrites des communications commandes, transactions, paiements avec ses clients, documents qui seront classés dans des registres informatiques et pourront servir de preuve en cas de litige ou autre nécessité.

Article 12

Service clientèle

Le service client de APCémotion est entièrement à votre disposition, que ce soit pour le suivi d'une commande, un devis personnalisé, un conseil ou bien tout autre renseignement, n'hésitez pas à vous rendre sur le site internet et la page « Nous contacter » où vous trouverez toutes nos coordonnées.